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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Article 38
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Incompatibilité entre un plan rural secondaire et un plan rural
38
Le plan rural prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan rural secondaire.
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Incompatibilité entre un plan rural secondaire et un plan rural
38
Le plan rural prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan rural secondaire.
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